Donations : nouvelle mesure fiscale 2025
Donations : nouvelle mesure fiscale 2025
Bonne nouvelle : vous allez pouvoir aider vos proches sur l’achat d’un bien immobilier ou les aider à effectuer des travaux pour rendre leur logement moins énergivore sans avoir à régler des droits de succession !
Cette exonération est cumulative avec les abattements de droit commun, tels que celui existant entre parent et enfant, d’un montant de 100.000 euros, renouvelable tous les quinze ans (article 779 du CGI).
Voilà une bonne raison pour acheter un logement neuf ou un logement avec DPE qui a première vue serait moins séduisant en raison des travaux d’isolation à venir.
• L’article 71 de la loi de finances pour 2025 permet de donner à un enfant ou un petit enfant d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, une somme de 100.000 € hors droits de donation (et jusqu’à 300.000 € par donataire) si la donataire consacre la somme à l’acquisition de sa résidence principale, si c’est un logement neuf ou acquis en VEFA.
• Il peut aussi, dans sa résidence principale, utiliser la somme pour des travaux de rénovation énergétique éligibles à la prime de transition énergétique.
• Obligation à respecter : une affectation minimale de 5 ans
Le bien acquis est affecté à l’habitation principale du donataire ou donné en location à un tiers, à usage d’habitation principale et ce pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition ou d’achèvement de l’immeuble, si postérieure.
Si le bien est donné en location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.
En ce qui concerne les dépenses de rénovation, celles-ci doivent impérativement porter sur la résidence principale du donataire et celui-ci doit en conserver l’usage pendant cette même durée, débutant à compter de l’achèvement des travaux.
• La mesure s’applique aux donations consenties entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Cet investissement doit être réalisé au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement.
Exemple : jusqu’à 531.000 euros exonérés
Le 15 juin 2025, Jean Dupont reçoit de la part de ses ascendants plusieurs donations en numéraire pour un montant global de 531.865 euros, soit 200.000 euros de la part de son père, 200.000 euros de la part de sa mère et 131.865 euros de la part de sa grand-mère. Il a pour projet d’acquérir sa résidence principale.
Aucune donation n’ayant été réalisée à son profit au cours des quinze années précédentes, il bénéficie d’une exonération totale de droits de donation, cumulant le bénéfice des abattements de droit commun et le dispositif d’exonération de l’article 790 A bis.
Jean Dupont pourrait également bénéficier de 31.865 euros de dons exonérés de la part de chacun de ses autres grands-parents (en utilisant l’abattement de droit commun en ligne directe grand-parent- petit-enfant), l’exonération dont il bénéficie en vertu de l’article 790 A bis ne pouvant excéder 300.000 euros.
Pour conserver cette exonération il devra acquérir un logement neuf ou vendu en état futur d’achèvement (Vefa) au plus tard le 31 décembre 2025.
Cas particulier : il acquiert le bien en novembre 2025, mais celui-ci n’est effectivement achevé que le 30 juin 2026.
Il devra alors affecter le bien à sa résidence principale ou le louer à un tiers, à usage de résidence principale, a minima jusqu’au 1er juillet 2031.